Crédit d’impôt sur le service à la personne.

Famille Services organise les prestations suivantes :

Les dépenses liées aux services à la personne assurés à domicile comme la garde d’enfants, l’aide aux personnes âgées ou handicapées et l’aide aux familles, donnent droit à une réduction ou à un crédit d’impôt. Nous vous proposons de découvrir plus en détails ce dispositif de crédit d’impôt sur les services à la personne, les conditions et le montant de cet avantage fiscal.
Selon les conditions précisées par l’article 199 sexdecies du code général des impôts :
www.legifrance.gouv.fr

Présentation

Crédit d’impôt :
Un crédit d’impôt sur les services à la personne, égal à 50% des sommes versées, est accordé aux contribuables en activité professionnelle ou demandeurs d’emploi.
Dans le cadre d’un couple marié ou Pacsé, les deux contribuables doivent remplir ces conditions.

Réduction d’impôt :
Les contribuables retraités ou inactifs bénéficient seulement d’une réduction d’impôt sur les sommes versées en rémunération de ces services.

Par rapport à une simple réduction d’impôt, le crédit d’impôt est plus avantageux car il concerne même les contribuables qui ne sont pas imposables ou dont l’impôt est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit : dans ce cas, la différence est restituée au contribuable par le Trésor public.

Services donnant droit à cet avantage.

Le crédit ou la réduction d’impôt sur les services à la personne concerne les services rendus par un salarié au domicile du contribuable situé en France (qu’il s’agisse de sa résidence principale ou secondaire).

Le contribuable peut aussi bénéficier de cette réduction pour la rémunération d’un salarié au domicile d’un ascendant lorsque celui-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les services peuvent être rendus par un ou plusieurs salarié(s) à temps plein ou à temps partiel, par un employé de maison titulaire d’un contrat de travail (cuisinier, garde malades à l’exclusion des soins, chauffeur) mais aussi par des organismes agréés de service aux personnes.

Montant du crédit ou de la réduction d’impôt.

Le crédit d’impôt sur les services à la personne est de 50% des sommes versées, dans la limite de 12.000 €, soit une réduction d’impôt de 6.000 € maximum.

Ce plafond de dépenses est majoré de 1.500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans (avec une limite fixée à 15.000 €).

Cette limite est fixée à 20.000 € pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont donc obligés de faire appel à l’assistance d’une tierce personne. Ils bénéficient donc d’une réduction maximale de 10.000 € sur les sommes versées.

Cependant, le plafond est plus faible pour certains services :

• 500 € par an et par foyer fiscal pour les prestations de petit bricolage (qui ne doivent pas excéder deux heures)
• 1000 € par an et par foyer fiscal pour les prestations d’assistance informatique et Internet à domicile
• 3000 € par an et par foyer fiscal pour les petits Travaux de jardinage.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt sur les services à la personne, il vous suffit d’inscrire dans votre déclaration de revenus les sommes dépensées (salaires nets versés et charges ou montant facturé par un organisme agréé) et de joindre des justificatifs.

Les aides dont vous avez éventuellement bénéficié (A.P.A., Prestation de Compensation du Handicap, allocation de garde d’enfant à domicile, aide financière du comité d’entreprise….) doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.

Les justificatifs à fournir sont :

• l’attestation annuelle de l’Urssaf de St Etienne en cas d’utilisation du Chèque emploi service universel ou CESU
• l’attestation de l’Urssaf avec nom, adresse, désignation de l’emploi déclaré, montant du coût salarial en cas d’emploi direct
• en cas d’emploi par l’intermédiaire d’un organisme, l’attestation de l’organisme en question.

Pour toute question relative à ce sujet, Famille Services se propose de vous détailler ces dispositions. N’hésitez pas à nous contacter.